Conditions Générales de Vente pour le site Biotissime.fr
En vigueur au 1er Janvier 2007

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société Dorémine SARL (ci-après "la société"), des produits proposés sur son site Internet situé à l'adresse électronique http://www.biotissime.fr (ci-après le "Site").

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente dans le monde entier.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur le site Internet de la société est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

Nom : Dorémine
Service client: serviceclient [at] biotissime.fr
Adresse : La Vière
CP : 26310
Ville : Montlaur en Diois
Statut: SARL
RCS Die: 493 359 434
TVA intracommunautaire: FR31493359434
Tel: +33(0)4 86 573 774

La société met en place une activité de vente au détail, par l'intermédiaire du Site, au travers d'un site Web relié au réseau Internet, de produits de parfumerie, cosmétiques, produits de beauté et accessoires, à des particuliers. Le Site met gratuitement (à l'exception des coûts téléphoniques de connexion au site) à la disposition des internautes des informations sur les Produits fabriqués par différents fabricants référencés en ligne dans le catalogue, ainsi qu'un système de passation de commandes et de paiement en ligne.

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société au sein de son site Internet. Ce site ne facture pourtant pas la TVA, puisqu'il bénéficie de la franchise en base de TVA. C'est pourquoi les factures émises comportent la mention : TVA non applicable - article 293 B du CGI.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits et informations accessibles sur le Site

Le Site est un site de vente en ligne de parfums, produits de maquillage, soins cosmétiques et accessoires.
La Société s'approvisionne en Produits auprès de fabricants ayant accepté expressément d'être référencés sur le Site. Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des Produits obtenues directement des fabricants sont décrites sur le Site. Ces produits sont vendus neufs.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de la société, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les offres présentées par la société sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par la société sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

La société se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable, ni d'en justifier au Client.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

La société ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des Produits qui lui aura été communiqué par les fabricants.

La société ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le Site indépendamment de sa volonté.

De même, les photographies et graphismes du Catalogue du Site illustrant, à l'appui du texte, les Produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement la société qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient introduites.

La société ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient ;
- de l'impossibilité d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance de l'accès au réseau Internet par le Client.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect d'une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour que sa commande soit validée par la Société.

Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site qui est dématérialisé sous la forme d'un panier d'achat dont le contenu est choisi par le Client lors
de sa navigation sur les différentes pages Web du Site. Le fait de compléter le panier ne constitue pas en soi une commande pouvant engager la Société.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par la société, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la société et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

La société recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Le Client s'engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (voir détail ci-dessous), chèque bancaire, chèque postal.

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

L'Acheteur garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

La société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC payés, la société se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.
Pour les montants supérieurs à 150 euros TTC payés par chèque, il est demandé de joindre une photocopie de votre carte d'identité. Nous attirons votre attention sur le fait que le mode de règlement par chèque ralentit le cursus de traitement de votre commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptées.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à la société le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

La société utilise un outil de paiement sécurisé, e-transaction du Crédit Agricole. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire la société, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, e-transaction du Crédit Agricole utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.

Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, le Site ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités directement par notre Banque.

6. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Livraison et réception

7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à la société.

7.3. Caractéristiques de la livraison par Chronopost et UPS

L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost et UPS et signe électroniquement un accusé de réception.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.

L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.

En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à la société.

7.4 Délais

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants:
- Colissimo Suivi de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrés en Europe - 5 à 5 jours ouvrés dans le reste du monde.
- Chronopost : 2 à 3 jours ouvrés en Europe
- UPS : 2 à 3 jours ouvrés en Europe

Pour toute commande confirmée avant 11h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu 2 à 3 jours après dans la limite du stock disponible.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

Vous disposez d'un délai de 30 jours après la date d'encaissement de votre commande pour nous signaler tout problème de réception de votre colis. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera considérée comme non recevable.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société afin d'améliorer la qualité de service et de permettre à la société de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

7.5. Retour des produits.
En cas d'anomalie technique du Produit, ou d'erreur sur la référence livrée, le Client suivra la procédure de Retour de Produit décrite ci-après.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
La société n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Les anomalies techniques ou erreurs sur la référence doivent être communiquées à la Société par courrier électronique avec demande de réception d'avis de lecture à l'adresse service@biotissime.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 7 jours, suivant la date de livraison, en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du Produit, la quantité ainsi que le motif exact de la demande. Le client doit conserver l'emballage et le bon de livraison.

Les produits doivent impérativement être retournés à la société, dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, documents, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux.

La Société se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées
ci-dessus. Aucun avoir ne peut être émis à réception d'un produit abîmé ou ouvert, si cet état n'a pas été indiqué à la Société préalablement à son accord de retour des Produits défectueux.

Toute reprise acceptée par la Société, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, entraînera, au bénéfice exclusif du Client, constitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Procédure de retour :
1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit placé dans un carton vierge.
2. Remplir et y joindre le Bon de Retour à détacher du Bon de Livraison. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
3. Envoyer le colis à l'adresse suivante :

Dorémine SARL
A l'attention du Service Retour Biotissime
La Vière
26310 Montlaur en Diois
France

Dès réception du produit en bonne et due forme, la société renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Cette rétractation doit être notifiée à la Société par courrier électronique avec demande de réception d'avis de lecture à l'adresse service@biotissime.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Dorémine SARL
A l'attention du Service Retour Biotissime
La Vière
26310 Montlaur en Diois
France

en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du Produit, la quantité.

Dans tous les cas de retour des produits, le retour ne pourra être accepté et l'échange ou le remboursement effectué, que pour les produits complets, dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage,documents, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture d'origine et du bon de retour signé selon la procédure décrite à l'article 7.5 ci-dessus en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux.

9. Réserve de propriété

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

10. Responsabilité

La société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

La société ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers du fait de l'utilisation de son site internet. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet.
La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Romans.